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LES DONS MANUELS - LES DONATIONS

LES DONS MANUELS

Dons déductibles de l’impôt sur le revenu (IR)
Vous pouvez déduire 66 % de votre don de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % du revenu net imposable.
Si votre don dépasse les 20 % du revenu imposable, il est possibilité de reporter l’excédent pendant 5 ans.

Dons déductibles de l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Avec la loi de finances pour 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

La Fondation Saint Etienne abritée par la Fondation Notre Dame, Reconnue d’Utilité Publique, est habilitée à recevoir des dons vous donnant droit à une réduction fiscale à valoir sur votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

L’IFI concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier est valorisé à plus de 1,3 million d’euros au 1er janvier 2020. (Les tranches et taux de l’impôt restent inchangés par rapport à l’ISF. L’abattement de 30 % concernant la résidence principale et l’exonération de l’immobilier professionnel sont maintenus.)

Si vous êtes assujetti à l’IFI, vous pouvez ainsi déduire vos dons à hauteur de 75 % dans la limite de 50 000 euros (soit un don de 66 667 euros).

Vous pouvez toutefois choisir de répartir votre don entre ces deux déductions (IR et IFI). Ainsi, si vous n’utilisez pas la totalité de votre déduction au titre de l’IFI, vous pouvez reporter l’excédent non déduit sur votre imposition sur le revenu.

Dons déductibles de l’impôt sur les sociétés
La Fondation Saint Etienne est habilitée à recevoir du mécénat d’entreprise.
Les déductions fiscales ont été prévues par la loi Aillagon de 2003 quelle que soit la forme de votre soutien (financier, en nature ou en compétence…)
La loi permet une réduction d’impôt de 60 % sur le montant de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu de votre entreprise dont la forme sociale entraîne ce type d’imposition : BIC, BNC, BA) pour les dons affectés aux œuvres et organismes d’intérêt général, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT ou 20 000 euros, avec possibilité d’utilisation de l’excédent (si dépassement du seuil) pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivants. Le report est identique en cas d’exercice non bénéficiaire.
Différentes formes de soutiens sont envisageables :
• Mécénat financier : apports en numéraire.
• Mécénat en nature : mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques ou remise d’un bien inscrit sur le registre des immobilisations, de marchandises en stock, ou de prestations de services.
• Mécénat technologique ou de compétences : Mise à disposition des compétences ou du savoir-faire de votre entreprise ou de de vos salariés, sous forme de mise à disposition de personnel ou prêt de main d’œuvre, d’accompagnement dans le montage de nos projets, d’appui technique de courte ou longue durée… mais aussi chauffage, électricité, édition, restauration

Votre entreprise peut aussi bénéficier de certaines contreparties à étudier ensemble, (mise à disposition d’espace événementiel, mention dans les supports de communication…) dans la limite de conditions spécifiques.

Ces dons doivent pouvoir être fait en ligne par CB (dons fléchés ou non)
Virement : faire demande de RIB par email ou formulaire (pas de rib sur le site)
Chèque : télécharger le. Bon de soutien

+ contact personnalisé pour en savoir plus
Mlle Aurélie Duménil, secrétaire exécutive
Fondation Saint Etienne
7 rue Notre Dame
77334 Meaux Cedex
01 64 36 41 27 - secretaire@fondationsaintetienne.fr

2 - LES DONATIONS

La donation en nue-propriété
Elle vous permet de transmettre la propriété d’un ou plusieurs biens, mais d’en réserver l’usufruit à vous-mêmes ou à un proche pour une période déterminée ou pour toute la vie. Par exemple, la donation en nue-propriété d’une maison ou un terrain permet à l’usufruitier de l’habiter, de le louer et d’en toucher les revenus.

La donation en pleine propriété
Il s’agit d’une transmission de propriété d’un ou plusieurs biens. La donation en pleine propriété transfère ainsi aux bénéficiaires le droit d’utiliser et de disposer des biens donnés.

La donation temporaire d’usufruit
Elle permet de donner à la Fondation Saint Etienne l’usufruit d’un bien immobilier ou d’un compte-titres pendant une période déterminée. Ce type de donation présente des avantages fiscaux, en matière d’impôt sur le revenu et en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière (pour les biens immobiliers). Elle doit être faite devant le notaire et sous certaines conditions.

Ainsi, le donateur cède par acte notarié et de manière temporaire, l’usufruit portant sur un bien ou des droits qu’il possède (immeuble, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). En matière d’impôt, les conséquences sont les suivantes pour le donateur :
• il bénéficie d’une réduction en matière d’impôt sur le revenu car il ne reçoit plus les revenus générés par le bien donné. Les revenus sont perçus durant la période souhaitée (a minima 3 ans) par la Fondation pour les projets qu’elle finance.
• si la donation temporaire d’usufruit porte sur un bien immobilier, il peut retirer de son patrimoine le bien donné pour sa valeur en toute propriété dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Au terme de la période de l’usufruit, le donateur retrouve la pleine propriété de son bien.

Dons sur successions
Héritier d’un patrimoine, vous pouvez donner à la Fondation tout ou partie d’un héritage sans payer de droits de succession sur les biens donnés et à condition que le don soit effectué en pleine propriété dans les 6 mois suivant le décès de celui qui vous a fait légataire.

Dévolution de patrimoine pour les fonds de dotation ou associations
Lorsqu’une association ou un fonds de dotation est dissoute, sur décision de l’assemblée générale ou conseil d’administration, les actifs restant après paiement de toutes leurs dettes peuvent être transférés à une fondation d’utilité publique comme la Fondation Sainte Etienne.

+ contact personnalisé pour en savoir plus
Mlle Aurélie Duménil, secrétaire exécutive
Fondation Saint Etienne
7 rue Notre Dame
77334 Meaux Cedex
01 64 36 41 27 - secretaire@fondationsaintetienne.fr

LE LEGS ET ASSURANCE VIE

Le legs est un don qui ne prend effet qu’à votre décès. Pour faire un legs, il faut rédiger un testament.
Vous pouvez choisir parmi trois types de legs, en tenant compte bien sûr de votre situation familiale et de la « réserve » légale de vos éventuels héritiers (enfants, petits-enfants, conjoint).

Le legs particulier
Il permet de léguer un ou plusieurs biens que vous indiquez clairement. Vous pouvez faire un legs d’une somme d’argent, d’un appartement, d’œuvres d’art, de mobilier, ou un legs avec charge…

Le legs universel
Si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez léguer la totalité de ce que vous possédez : c’est un legs universel. Vous pouvez également décider de partager votre legs universel entre la Fondation Saint Etienne et d’autres personnes ou associations, il s’agit là d’un legs universel conjoint.

Le legs à titre universel
Il permet de léguer un pourcentage de vos biens ou un ensemble de biens. Par exemple, vous pouvez léguer à la Fondation Saint Etienne 40% de vos biens ou la totalité de vos biens immobiliers.
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Des transmissions d’assurance vie

L’assurance vie constitue un patrimoine qui peut être transmis à la Fondation en cas de décès, sans droit de mutation ou autres taxes.

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Mlle Aurélie Duménil, secrétaire exécutive
Fondation Saint Etienne
7 rue Notre Dame
77334 Meaux Cedex
01 64 36 41 27 - secretaire@fondationsaintetienne.fr



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